Conditions générales

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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 8 octobre 2026

Sommaire

  1. Définitions
  2. Identité du professionnel
  3. Champ d’application
  4. L’offre
  5. Le contrat
  6. Droit de rétractation et retours
  7. Frais en cas de rétractation
  8. Exclusion du droit de rétractation
  9. Le prix
  10. Conformité et garantie
  11. Livraison et exécution
  12. Contrats à exécution successive
  13. Paiement
  14. Procédure de réclamation
  15. Litiges et droit applicable
  16. Dispositions complémentaires ou dérogatoires
  17. Langue et traductions

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  • Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  • Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
  • Jour : jour calendaire ;
  • Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;
  • Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement et de les reproduire à l’identique ;
  • Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
  • Formulaire type : le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes conditions, que le consommateur peut remplir s’il souhaite exercer son droit de rétractation ;
  • Professionnel : Neroo, tel que décrit à l’article 2, qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
  • Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le professionnel, dans lequel seules une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées jusqu’à la conclusion du contrat incluse ;
  • Technique de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents au même endroit ;
  • Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Neroo est un nom commercial d’Eagle Concepts.
Dravietdijk 10
4706 LD Roosendaal
Pays-Bas
Téléphone : +31 (0)85 850 0107
E-mail : service@neroo.nl
Numéro de la Chambre de commerce (KvK) : 50891111
Numéro de TVA : NL003226051B42

Article 3 – Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance et toute commande conclus entre le professionnel et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat, que les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur simple demande.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse facilement l’enregistrer sur un support durable.
  4. Si des conditions spécifiques à un produit ou à un service s’appliquent en plus des présentes conditions, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent par analogie et, en cas de contradiction, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont à un moment quelconque nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat et le reste des conditions demeurent en vigueur et la disposition concernée est remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition aussi proche que possible de l’objet de la disposition initiale.
  6. Les situations non prévues par les présentes conditions sont appréciées dans l’esprit de celles-ci.
  7. En cas de doute sur l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
  2. L’offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d’adapter l’offre. Une modification est sans effet sur un contrat déjà conclu.
  3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
  4. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits. De légères différences de couleur ou d’image n’affectent pas les droits légaux du consommateur.
  5. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :
    • le prix toutes taxes comprises ;
    • les éventuels frais de livraison ;
    • la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires ;
    • l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
    • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
    • le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
    • si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur peut le consulter ;
    • la manière dont le consommateur peut vérifier et, s’il le souhaite, corriger les informations fournies avant la conclusion du contrat ;
    • les éventuelles autres langues, outre le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu.

Article 5 – Le contrat

  1. Sous réserve du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont fixées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel accuse réception de cette acceptation sans délai par voie électronique. Tant que le professionnel n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prend les mesures de sécurité appropriées.
  4. Dans le cadre légal, le professionnel peut vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement. Si, sur la base de cette vérification, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.
  5. Au plus tard lors de la livraison du produit ou du service, le professionnel fournit les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer de façon accessible sur un support durable :
    • l’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
    • les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de son exclusion ;
    • les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;
    • les informations visées à l’article 4, paragraphe 5, des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat.
  6. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation et retours

Pour la livraison de produits :

  1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours (délai légal de rétractation). Ce délai commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l’avance par le consommateur et communiqué au professionnel. Si une commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai commence le lendemain de la réception du dernier produit.
  2. Neroo prolonge volontairement ce délai : le consommateur peut retourner un produit jusqu’à 30 jours après sa réception. Le retour dans ce délai de 30 jours est gratuit ; les frais de retour sont alors à la charge du professionnel. Le consommateur suit pour cela les instructions figurant sur la page Retours du site.
  3. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. S’il exerce son droit de rétractation, il retourne le produit au professionnel avec tous les accessoires fournis et – dans la mesure du raisonnable – dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires du professionnel.
  4. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il en informe le professionnel pendant le délai de rétractation, au moyen du formulaire type ou de toute autre manière dénuée d’ambiguïté, par exemple par e-mail à service@neroo.nl. Le consommateur renvoie le produit au plus tard 14 jours après cette notification. Il lui incombe de prouver que les biens ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
  5. Si, à l’expiration des délais visés aux paragraphes 1 et 2, le consommateur n’a pas fait savoir qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit au professionnel, l’achat est définitif.

Pour la fourniture de services :

  1. Pour les services, comme le service de configuration, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
  2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suit les instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel avec l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

  1. Pour un retour dans les 30 jours suivant la réception, les frais de retour sont à la charge du professionnel (voir article 6, paragraphe 2).
  2. Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison standard, dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation. Le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord de ce dernier pour un autre moyen.
  3. Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
  4. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

  1. Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits et services décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion ne s’applique que si le professionnel l’a clairement indiquée dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
  2. Le droit de rétractation ne peut être exclu que pour les produits :
    • confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
    • susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
    • dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel ;
    • qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
    • qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison ;
    • consistant en enregistrements audio ou vidéo ou en logiciels informatiques scellés, lorsqu’ils ont été descellés après la livraison ;
    • consistant en journaux ou magazines vendus au numéro.
  3. Le droit de rétractation ne peut être exclu que pour les services :
    • pleinement exécutés, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et que celui-ci a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par le professionnel ;
    • d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs fournis à une date ou pendant une période déterminée.

Article 9 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modification résultant d’un changement des taux de TVA.
  2. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.
  3. En cas d’erreur manifeste de prix, telle qu’une faute d’impression ou de frappe évidente, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné. Le professionnel en informe le consommateur dans les meilleurs délais ; le consommateur peut alors résilier le contrat sans frais.

Article 10 – Conformité et garantie

  1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’usage et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.
  2. Une garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux dont dispose le consommateur à l’égard du professionnel en vertu du contrat, notamment le droit légal à un produit conforme au contrat.
  3. Le consommateur signale les défauts ou les produits livrés par erreur au professionnel dans les 2 mois suivant leur découverte, de préférence par e-mail à service@neroo.nl.
  4. Outre la garantie légale, la garantie du fabricant s’applique. Le professionnel n’est pas responsable de l’adéquation des produits à un usage spécial du consommateur qui n’a pas été mentionné dans l’offre ni convenu.
  5. La garantie complémentaire du professionnel ou du fabricant ne s’applique pas si :
    • le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
    • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou manipulés sans précaution, ou utilisés de manière contraire aux instructions du professionnel et/ou au mode d’emploi.
    Ceci n’affecte pas les droits légaux du consommateur.
  6. Si un produit n’est pas conforme, le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement, à son choix, sauf si la solution choisie est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. Si la réparation ou le remplacement échoue, le consommateur peut avoir droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Article 11 – Livraison et exécution

  1. Le professionnel fait preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits ainsi que lors de l’examen des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur au professionnel.
  3. Le professionnel exécute les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Il a alors le droit de résilier le contrat sans frais.
  4. Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. Un léger dépassement ne donne pas droit à des dommages et intérêts, sauf disposition légale contraire.
  5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, le professionnel rembourse le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la résiliation.
  6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel peut, en concertation avec le consommateur, proposer un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, le consommateur est informé de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge du professionnel.
  7. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et communiqué au professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 12 – Contrats à exécution successive

Neroo vend des produits sans abonnement et ne propose pas de contrats à exécution successive. Si, à l’avenir, le professionnel proposait un contrat de fourniture régulière de produits ou de services, le consommateur pourrait le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois maximum, et ce contrat ne serait pas reconduit tacitement pour une durée déterminée, conformément aux règles légales.

Article 13 – Paiement

  1. Le consommateur paie au moyen de l’un des modes de paiement proposés lors de la validation de la commande. Sauf convention contraire, le consommateur paie au moment de la commande.
  2. Lors de l’achat de produits, le consommateur ne peut jamais être tenu de payer d’avance plus de 50 % du prix. Si un paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que ce paiement ait été effectué.
  3. Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  4. En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel est en droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

  1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment communiquée et traite les réclamations conformément à celle-ci.
  2. Le consommateur adresse ses réclamations relatives à l’exécution du contrat au professionnel via service@neroo.nl, de manière complète et claire, dans un délai raisonnable après avoir constaté les défauts. Une notification dans les 2 mois suivant la découverte est en tout état de cause considérée comme faite à temps.
  3. Les réclamations adressées au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répond dans ce délai de 14 jours par un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
  4. Si le professionnel et le consommateur ne parviennent pas à trouver une solution ensemble, le consommateur peut soumettre le litige à la juridiction compétente. S’il réside dans un autre pays de l’Union européenne, il peut également s’adresser au Centre européen des consommateurs de son pays pour obtenir des conseils et une médiation.
  5. Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de sa part.
  6. Si une réclamation est jugée fondée, le professionnel la traite conformément à l’article 10, paragraphe 6.

Article 15 – Litiges et droit applicable

  1. Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions sont régis par le droit néerlandais.
  2. Si le consommateur réside dans un autre pays, il conserve la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence. Le choix du droit néerlandais n’y change rien.
  3. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions ne peuvent être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer de façon accessible sur un support durable.

Article 17 – Langue et traductions

Les présentes conditions générales ont été rédigées en néerlandais. Les traductions sont fournies à titre informatif uniquement. En cas de divergence entre une traduction et le texte néerlandais, le texte néerlandais prévaut, sauf disposition impérative contraire.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : Neroo (nom commercial d’Eagle Concepts), Dravietdijk 10, 4706 LD Roosendaal, Pays-Bas, service@neroo.nl

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous :

Commandé le / reçu le : ………………………
Numéro de commande : ………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………………
Date : ………………………